Conditions de vente

Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne a été mise en place par OK-MODELISME, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par OK-MODELISME dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

a) notice légale permettant une identification précise de OK-MODELISME,

b) présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,

c) indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison,

d) indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution,

e) l'existence d'un droit de rétractation,

f) la durée de validité de l'offre ou du prix,

g) les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an,

h) l'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par OK-MODELISME au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par OK-MODELISME.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de OK-MODELISME dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : OK-MODELISME présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par OK-MODELISME ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
OK-Modelisme a fixé un minimum de commande afin d'éviter les livraisons minimes, qui entraînent des frais excessifs d'emballage et de transport ainsi que des acheminements abusifs pour peu de marchandise. Ce minimum de commande de 10 Euros sert uniquement à couvrir les frais de chaque commande. Nous vous remercions de votre compréhension.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit OK-MODELISME qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. OK-MODELISME se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. OK-MODELISME se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. OK-MODELISME a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à OK-MODELISME une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Par carte bancaire : Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) sur le site de Paybox ou Paypal. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisée; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
Par mandat postal : Le paiement par mandat postal est proposé aux résidents des pays hors CEE.
(L'envoi d'espèce est fortement décommandé. Le client reste à tout moment responsable d'un tel envoi et de sa sécurité. OK-MODELISME ne pourra être tenu responsable d'éventuelles pertes ou vol d'un tel envoi).

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison par La Poste
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête La Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait de La Poste
Dans le cadre de la livraison par La Poste en Colissimo Suivi, tout défaut d'aspect du colis, notamment un colis recouvert d'adhésif jaune de la Poste lors de sa livraison, devra faire l'objet d'un constat d'avarie accompagné ou non d'un refus de la marchandise. OK-MODELISME ne pourra prendre en compte un dommage transport s'il n'est pas accompagné d'un refus de marchandise ou d'un constat d'avarie de la Poste.
Dans tous les cas, le client devra signaler ces anomalies à OK-MODELISME par courrier ou par email le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera OK-MODELISME de toute responsabilité.

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de OK-MODELISME le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de OK-MODELISME pourra être faite : en vous connectant sur notre site via la page contactez-nous ! en précisant bien la référence de la commande ou par téléphone au 06.81.22.74.44 du Lundi au Vendredi de 9h-12h et 14h-18h et le Samedi de 9h-12h.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera OK-MODELISME de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, OK-MODELISME attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à OK-MODELISME dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Suivi, à l'adresse de retour communiquée par OK-Modelisme.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de OK-MODELISME. Les frais d'envoi sont à la charge de OK-MODELISME, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
14-f : Au moment de l'envoi de votre commande, vous recevez un e-mail vous avertissant de cet envoi. Si vous ne recevez pas votre colis dans les 5 JOURS qui suivent cet envoi, vous devez impérativement prendre contact avec le service Clients pour pouvoir effectuer les recherches nécessaires et identifier l'emplacement de votre colis dans le réseau de la Poste. Nous vous rappelons que la Poste garde les colis 15 jours ensuite ils sont renvoyés à l'expéditeur.

Article 15 : Garantie
15-1 L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de conformités qui s'appliqueront conformémément à la loi.

15-2 Les matériels vendus par OK-Modelisme sont destinés aux particuliers. En conséquence, OK-Modelisme ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une utilisation du matériel dans le cadre d'une activité professionnelle.

15-3 La garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit ni la casse résultant de son utilisation. Elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, de la présence d’eau, (et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil, d’une fluctuation de courant, d’une oxydation…), d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère professionnel, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, ou encore aux appareils démontés ou modifiés.

15-4 L'acheteur est informé que la société OK-Modelisme n'est pas le producteur des produits commercialisés sur www.OK-MODELISME, au sens de la loi 98-389 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, seul le producteur, et non la société OK-Modelisme, pourrait être responsable du dommage causé par un défaut du produit. Cette responsabilité du producteur s'applique à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien  autre que le produit défecteux lui-même et ce conformément aux articles 1386-1 et suivant du Code Civil.

15-5 Pour un meilleur traitement des articles sous garantie, compte tenu notamment de la plus grande disponibilité des pièces de rechange chez nos fournisseurs, nous remercions nos acheteurs de bien vouloir renvoyer directement le matériel sous garantie directement au Service Après Vente du distributeur concerné :

Liste des adresses SAV où les produits distribués par ces distributeurs devront être directement envoyés :


MRC - Model Racing Car (THUNDER TIGER, HITEC, RC SYSTEM)
15 bis, Avenue de la Sablière
94370 SUCY EN BRIE
FRANCE
Tél. : +33-01 49 62 09 60
email : contact@mrcmodelisme.com


Avio & Tiger (FUTABA, HPI, SCORPIO, LRP)
Z.A.C. du Coudoulet Ouest
Rue Hélie Denoix de Saint-Marc
84104 ORANGE Cedex France
Tél :+33-04 90 34 59 06
Pour l'envoi de colis, préciser: B.P. 27.


GRAUPNER FRANCE
Service France
Gérard ALTMAYER
BP500-22
57601 FORBACH CEDEX
France
Tél.: 03 87 85 62 12.


HORIZON HOBBY SAS (SPEKTRUM, E-FLITE, PARKZONE, HANGAR9)
11 Rue Georges Charpak
77127 LIEUSAINT
 Hotline: 0033 (0) 1.60.18.34.94.
Mail: infofrance@horizonhobby.com
Hotline particuliers est ouverte du mardi au vendredi de 13h30 à 15h30.


A2PRO
Promodel SAS
BP12
74371 Pringy Cedex
Tel: 04 50 09 09 36
Vous devez impérativement joindre la feuille SAV rempliedisponible ici.


ROBBE (ROBBE)
J-M MESSE
B.P. 12 - 6 rue Usson du Poitou
57730 FOLSCHVILLER
Tél : 03 87 94 62 58.


SCIENTIFIC FRANCE
272 avenue Henri Barbusse - BP 37
59581 Marly Cedex
FRANCE
Tél. : 00 33 (0)3 27 45 00 24


T2M
B.P.6
Zone Industrielle
F57380 Faulquemont
Tel: 03.87.29.25.23.
15-6 Toute intervention SAV sera facturée si le mauvais fonctionnement provient de l'un des points mentionnés à l'article  8-3.  Dans ce cas également les frais de retour resteront à la charge de l'acheteur ainsi que les frais éventuel de ré-envoi.

Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront bénéficier de la garantie. Il appartient donc à l'acheteur de veiller à protéger les produits retournés lors du transport.

Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas ou non conforme à la commande. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de OK-MODELISME:
- par téléphone au du Lundi au Vendredi 9h-12h/14h-18h et le Samedi de 9h-12h,
- en vous connectant sur notre site dans la page "contact".
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits à l'adresse de retour communiquée par OK-MODELISME. Dans tous les cas le retour s'effectue aux risques du consommateur. Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les CD, DVD, VHS et logiciels lorsqu'ils ont été descellés et pour les livres, confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, OK-MODELISME fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).

Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de OK-MODELISME, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à OK-MODELISME pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de OK-MODELISME intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à OK-MODELISME dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de OK-MODELISME, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Service Clients :
OK-MODELISME / Sarl Ataman
3 Rue Victor Basch
92120 Montrouge - France
e-mail : formulaire contact en ligne
Téléphone : 06 81 22 74 44.

Registre du commerce :
Siret 430 078 741 00013
N° TVA FR 47 430 078 741.

Continuer
Fabricants
Nous acceptons :
vide
Recherche rapide
 
Utilisez des mots-clés pour trouver le produit que vous recherchez.
Recherche avancée